Service - Application de digitalisation de
la plateforme des petits commerces « iMiniMi»

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des contenus et fonctionnalités de l’application mobile « iMiniMi », marque semi figurative déposée à l’INPI le 25 janvier 2017 sous référence 17/4332122 accessible sur AppStore, Androïd, Google Play ci-après « l’Application »
Un service opéré par IMINIMI LTD, 71-75 Shelton Street Covent Garden London WC2H 9JQ ENGLAND, ci-après IMINIMI LTD ou le « Prestataire ».

 

Définitions :

-       « Parrain ou MiniParrain(s) » signifie un parrain personne physique qui inscrit un commerçant et l’accompagne dans l’usage de l’Application ;

-       « Filleul » signifie le commerçant qui inscrit ou non de nouveaux utilisateurs et les accompagne dans l’utilisation de l’Application

-       « L’Utilisateur » signifie le MiniParrain et le MiniSponsor pris conjointement.

1 - Descriptif des fonctionnalités de l’Application -  Champ d’application

1.1 L’Application est destinée aux commerces de proximité ainsi qu’aux consommateurs sur le territoire de la République française y compris territoires et collectivités d’outremer. Elle englobe la fonction d’envoi de notification de messages à caractère publicitaire (ou “minimessages”) et de carte de fidélité. Elle permet également le stockage, la comptabilisation des points. Elle permet également aux utilisateurs de participer à la commercialisation de l’Application auprès des commerçants par le biais du système de parrainage.

▸ Intérêt pratique pour le commerçant : l’Application offre un moyen simple de communication avec la clientèle et de gestion des cartes et points de fidélité, elle lui permet également d’accéder à des données d’activité liées à la fidélisation de sa clientèle.

▸ Intérêt pratique pour le consommateur : l’Application permet une maximisation de l’usage des cartes de fidélité de proximité. Elle offre au consommateur la possibilité de bénéficier des meilleures offres de proximité tout en ayant l’assurance d’une protection efficace dans l’utilisation de ses données personnelles.

Les contenus publiés et disponibles sur l’Application développée par IMINIMI LTD sont sélectionnés et mis à jour avec le plus grand soin et avec la plus grande rigueur.
Toutefois, la responsabilité d’IMINIMI LTD ne saurait être engagée en cas d’omission, d’erreurs, de défaut d’actualité ou d’inaptitude à l’usage ou certaines finalités affectant l’Application et/ou son contenu.

1.2 Toute utilisation des services du Prestataire par les commerçants et les clients/consommateurs ci-après « Utilisateur(s) » implique l’acceptation expresse et non équivoque par ceux-ci de l’intégralité des présentes conditions générales et particulières ci-après « CGU ». Le fait que le Prestataire déroge pour une opération spécifique à l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes CGU régissent les relations d’utilisation des services proposés par IMINIMI LTD avec ses Utilisateur(s) ce qu’ils acceptent expressément et à l’exclusion de toute condition générale d’achat (notamment) des Utilisateurs.

2 - Services

Le Prestataire fournit plusieurs services aux Utilisateurs, notamment la conception, création, mise-en œuvre, mise en ligne et gestion de solutions de site et applications, de Mobile-Marketing, de Digital-Marketing et notamment d’applications, sites web et « displays » tels que définis au 1.1 ci dessus.

Le Prestataire peut, dans le cadre de la fourniture de ces services à l’Utilisateur, avoir à communiquer avec celui-ci. Ces communications font partie intégrante du service fourni par le Prestataire. 

3 - Documents contractuels

Les renseignements fournis par l’Application du Prestataire ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis par le Prestataire.

– Conditions particulières – Parrainage - Abonnement

L’Application et la plateforme associée ont pour vocation et finalité de permettre l’automatisation de la pratique et l’utilisation de la carte de fidélité entre commerçants et consommateurs. Elle ne garantit pas le « bon usage » et n’a pas vocation à éviter les litiges qui peuvent subvenir du fait de cet usage. De par ses fonctionnalités, l’Application ne peut empêcher un commerçant d’annuler les points d’un client. Aucune réclamation ne pourra toutefois être faite auprès de IMINIMI LTD s’agissant de l’utilisation de de l’Application en cas de conflit entre Utilisateurs. 

4.1 - Parrainages
le MiniParrain qui ne peut être qu’un particulier personne physique s’engage à parrainer des commerçants susceptibles d’avoir une activité en adéquation avec les services proposés par l’Application. Les offres particulières feront l’objet de conditions particulières qui seront rattachées et soumises aux présentes CGU.
D’autres services pourront être mis en ligne par IMINIMI LTD, ceux ci donneront lieu à un parrainage également. Le parrainage sur de multiples services est cumulable sans plafond commun. Il pourra y avoir seulement un plafond par service « parrainable »

Les MiniParrains peuvent accéder à un « compte personnel en ligne » et ainsi gérer leur compte, créer et modifier les composants du service dont ils bénéficient.

4.2  - Abonnement - Rémunération

Le MiniParrain agit en tant que « référant » du Commerçant pendant toute la durée de l’abonnement de ce dernier. La souscription résultant de l’abonnement par le Commerçant ouvre droit à rémunération pour le MiniParrain.
Le montant de cette rémunération s’élève à 33% du montant de l'abonnement (souscrit par le Commerçant et à condition que celui-ci soit à jour du paiement de son abonnement. Toute souscription donnera ainsi lieu à un versement mensuel au profit du MiniParrain sur le compte bancaire désigné par celui-ci et à la condition exclusive que le Commerçant soit à jour de ses paiements.

En toute hypothèse si le Minisponsor estime, de façon objective, que le support de son réfèrent est inopérant ou incomplet, il se réserve le droit de changer de référant. Auquel cas IMINIMI LTD se réserve le droit de révoquer le lien entre les deux auquel cas la rémunération cessera d’être due au référent. 

4.3 - Référant changement et révocation

Lorsqu'un Commerçant estime que la relation avec son référant est inopérante ou incomplète, celui-ci peut formuler une demande de changement de référant auprès d'IMINIMI LTD via l'Application. IMINIMI LTD s'engage à prendre en compte les   demandes de cette nature émanant des Commerçants et appréciera de façon discrétionnaire le bien fondé des demandes de changement de référant et garantit le maintien de la rémunération des référants durant cette période. Après examen de la demande, IMINIMI LTD se réserve le droit de révoquer le lien entre le MiniParrain et le Commerçant insatisfait ce qui interrompra la rémunération du MiniParrain.

En tout état de cause la demande de changement de référant devra être strictement motivée et documentée.

5 - Accès à l’Application Souscription aux services- Règlement et reversement

5.1 -
Après souscription par le client ou le commerçant à une des offres d’abonnement, IMINIMI LTD s’engage à donner aux Utilisateurs de l’Application leurs codes d’accès (login et mot de passe) dans un délai maximum de 24h sous réserve de la validation et qualification de l’abonnement et du paiement correspondant A défaut les données seront conservées jusqu’à la date de régularisation du paiement.

La souscription à une offre d'abonnement est conditionnée à l'adhésion à la solution de paiement Mangopay pour prélèvement sur le compte bancaire du Commerçant permettant ainsi d’assurer le paiement du montant de l'abonnement souscrit ainsi que le versement de la rémunération due aux MiniParrains via la plateforme de paiement Mangopay » (ou tout autre plateforme de paiement retenue) qui qualifiera l’ouverture des comptes au cas par cas selon les conditions générales d’utilisation de la dite plateforme de paiement qui peuvent etre consultées en suivant le lien ci après Conditions générales d’utilisation Mango Pay.

L'accès aux services de l’Application est assuré sous réserve du paiement régulier de l'abonnement par le Commerçant. Dans le cas où les prélèvements ne peuvent être assurés sur le compte du Commerçant, le service sera alors immédiatement suspendu jusqu’à régularisation complète. IMINIMI LTD conservera les données sauvegardées de l'utilisateur sur l’application jusqu'à régularisation de la situation.

5.2 - Le paiement par le Commerçant est mensuel via sa carte bleue enregistrée pour être prélevée automatiquement.

Le reversement au MiniParrain est mensuel et effectué dans un délai de 30 jours calendaires.

En cas d’annulation du service par l’Utilisateur commerçant cela n’entraine pas de  de remboursement au prorata temporis des jours du mois en cours, le service restantactif pour le mois concerné. 

Pour le MiniParrain : la rente du mois lui est versé sans application d’un prorata temporis le service courant jusqu’a l’arrêt effectif de celui ci.

6 - Données personnelles

L’Utilisateur autorise le Prestataire à utiliser les données personnelles qu’il fournit, dans le respect de la règlementation applicable au regard de la CNIL.

Ces données pourront être utilisées afin, notamment, de réaliser des études statistiques, et de personnaliser la prestation fournie par le Prestataire.

L’Utilisateur dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions de la CNIL.

L’Utilisateur autorise le Prestataire à communiquer les informations réunies à un nouveau propriétaire dans le cas d’un changement dans la structure du capital. 

7 - Communication de données

L’Utilisateur autorise le Prestataire à procéder à une communication de ses données personnelles à des partenaires.

Dans le cas où le Prestataire procèderait à une telle communication, les données fournies par l’Utilisateur seront entièrement soumises à une anonymisation, et fournies dans le cadre d’études statistiques groupées. Aucune identification de l’Utilisateur ne sera possible par ce transfert de données, conformément aux exigences de la CNIL. 

8 - Application - Licence d’utilisation

         L'utilisation de l’Application « iMiniMi » est concédée aux Utilisateurs sous forme d’une licence (et non pas vendue), pour une utilisation exclusivement dans le cadre des conditions de ladite licence et des CGU. IMINIMI LTD se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas modifier ou décompiler le code source du logiciel de l’Application qu’il installe sans y avoir été expressément préalablement autorisé par écrit par le Prestataire. 

Ainsi IMINIMI LTD accorde à l’utilisateur inscrit, aux conditions ci-après, une licence d’utilisation sur l’Application et les services associés révocable à tout moment, non exclusive et non cessible :

-  la licence ainsi accordée par IMINIMI LTD pour l'Application est limitée à une licence non transférable pour l'utilisation de l'Application mobile sur un appareil Android ou IOS que l’Utilisateur possède ou contrôle.

-  l’Utilisateur n’est pas autorisé à distribuer ou rendre disponible l'Application sur un réseau autre que celui expressément défini par IMINIMI LTD. L’utilisateur n’est pas autorisé à prendre ou donner en location, prêter, vendre, redistribuer ou concéder des sous-licences ou transférer de quelque manière que ce soit dans son intégralité ou en partie l'Application à un tiers.  L’utilisateur n'est pas autorisé à créer, développer, concéder une sous licence, installer, utiliser ou déployer des logiciels ou services tiers pour contourner, permettre, modifier ou donner l'accès, les autorisations ou les droits pour contourner les limitations techniques de l'Application et les présentes CGU. Toute tentative dans ce sens constitue une violation des droits d’IMINIMI LTD.

- Les conditions de la licence s'appliquent aux éventuelles mises à jour fournies par IMINIMI LTD remplaçant et/ou complétant l'Application d'origine, sauf si lesdites mises à niveau s'accompagnent d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence s'appliqueront.

IMINIMI LTD est fondé à révoquer à tout moment, sans en indiquer les motifs, la licence d’utilisation visée ci-dessus. La poursuite de l’utilisation de l’Application sans licence donnera lieu à des poursuites tant civiles que pénales. L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’effacer immédiatement et de manière définitive les données téléchargées en les écrasant plusieurs fois à l’aide d’un logiciel dédié, et/ou d’en détruire irrémédiablement les copies papier au moyen d’une déchiqueteuse.

9 - Protection des droits des tiers

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer des contenus publiés sur la plate-forme par l’Utilisateur s’il les considère comme contraire aux présentes CGU, ou qu’ils enfreignent la loi. Le contenu publié ne peut pas être violent, injurieux, diffamatoire, vulgaire ou obscène à l’égard des tiers, ni constituer de la publicité indésirable et déplacée « spam ». Si l’Utilisateur se livre à des atteintes répétées et/ou fréquentes à ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de clore définitivement le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera alors averti de cette clôture par voie électronique, aux coordonnées qu’il a fournies lors de son inscription. 

10 - Compte et inscription

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, après son inscription, un identifiant et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder à son compte utilisateur. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de l’activité exercée par son compte utilisateur. Il est également responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été fournis par le Prestataire. L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à un compte utilisateur qui ne lui appartient pas, en utilisant les données d’identification d’autrui. L’Utilisateur s’interdit de communiquer à un tiers ses données d’identification afin qu’il puisse utiliser son compte utilisateur. L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité et la personnalité de son compte utilisateur. 

11 - Garantie

Le Prestataire fait tout son possible pour offrir à l’Utilisateur un service continu et de qualité dans le cadre d’une obligation de moyen. Compte tenu du caractère instable du réseau internet le Prestataire ne garantit pas la disponibilité du service fourni à tout instant. L’Utilisateur accepte que le service puisse être momentanément interrompu pour des raisons techniques pour des opérations de maintenance ou d’ « upgrade » par exemple. Le Prestataire s’engage en retour à réduire au maximum, et dans la mesure du possible, les interruptions que peut subir le service. Il n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des présentes. 

12 - Contenu publié

L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie, à condition que la législation en vigueur l’y autorise. Cependant, l’Utilisateur accorde au Prestataire une licence de propriété intellectuelle non-exclusive, sans redevance et mondiale sur le contenu qu’il publie sur le site et en particulier sur les fonctionnalités de l’Application contenues sur sa plateforme qui permet aux commerçants de créer des offres / réduction, liées aux cartes de fidélité, ainsi que des notifications publicitaires pour faire connaître leurs offres. Les offres ainsi proposées pourront être mises à disposition et suggérées à d’autres commerçants pour les aider à être plus pertinents. Cette licence perdurera aussi longtemps que les contenus sont présents dans l’Application.

13 - Hyperliens - Liens hypertexte

Le site et l’Application peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites Internet. Le Prestataire n’assure aucun contrôle sur le contenu de ces sites Internet. Les liens éventuellement présents sur le site et l’Application du Prestataire ne sont fournis que par commodité à l’Utilisateur, et ne font pas partie des services fournis par le Prestataire. 

14 - Décharge de responsabilité pour liens/url externes

Il est fait application, pour les liens susceptibles d’être créés sur l’Application par ou à destination d’autres sites Web, des dispositions ci-après.

IMINIMI LTD n’a aucun contrôle sur la présentation et le contenu des sites auxquels aboutissent ces liens. Leurs éditeurs sont seuls responsables de leurs contenus. IMINIMI LTD déclare par conséquent être totalement tiers par rapport aux contenus de tous les liens extérieurs accessibles à partir de son site et n’avoir ni contrôle ni aucune responsabilité sur ces contenus. Cette déclaration et exclusion s’appliquent à tous les liens affichés ainsi qu’à la totalité des contenus des sites auxquels ils aboutissent. IMINIMI LTD supprimera de son Application tout lien incriminé dès qu’il aura connaissance d’une infraction à la loi. IMINIMI LTD décline toute responsabilité quant aux contenus des sites appartenant à des tiers proposés en liens et pourra de façon discrétionnaire interrompre techniquement la redirection vers ces liens.

15 - Droit applicable – Forum de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable par voie de médiation ou autre, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de la Cour d’appel de Grenoble.

16 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée ou mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

17 - Divers  

Au cas où l'une des clauses quelconques des présentes CGU serait déclarée contraire à la loi, réglementions et/ ou actes normatifs de l’UE ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout ou partie des présentes CGU.